J.O. 288 du 11 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 8 décembre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0500218D


Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2005, M. Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 2006, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.